Pénal Routier

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Conduite sous l’influence de l’alcool

Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Excès de vitesse

Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée est puni d’une amende de 5ème classe. La personne encourt également la suspension du permis de conduire et la confiscation du véhicule. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

Conduite sans permis

Si vous conduisez alors que vous n’avez pas le permis de conduire, il s’agit d’un délit. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. La personne encourt également la confiscation du véhicule.

Conduite sans assurance

Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance, il s’agit d’un délit. Cette infraction est punie de 3 750 € d’amende. La personne encourt également la suspension du permis de conduire et la confiscation du véhicule.

Délit de fuite

Le délit de fuite définit le fait, pour tout conducteur d’un véhicule « sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ».

Les peines encourues pour un délit de fuite sont nombreuses. Le conducteur risque trois ans d’emprisonnement, une amende de 75 000 euros et un retrait de six points sur son permis de conduire. La personne encourt également la suspension du permis de conduire et la confiscation du véhicule.

Vous êtes convoqué au commissariat ?

L’audition libre

La convocation pour audition libre permet d’interroger une personne sans mesures de contrainte. Toutefois, pour les nécessités de l’enquête, les personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition. Si des soupçons existent ou apparaissent au cours de l’audition, un placement en garde à vue peut être décidé.

La garde à vue

La garde à vue est une mesure mise en œuvre lorsqu’il existe des soupçons à l’égard d’une personne. Durant les auditions, la personne a le droit à un avocat (qui pourra consulter les procès verbaux d’auditions). La durée de la garde à vue est de 24H (prolongeable de 24 ou 48H, sauf cas d’actes terroristes).

Vous avez reçu une convocation devant le tribunal ?

Si vous avez commis un délit routier, vous pouvez être convoqué devant le tribunal. Plusieurs procédures existent : la comparution immédiate, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC) et l’audience classique devant le tribunal correctionnel. Dans tous les cas, vous avez droit à l’assistance d’un avocat afin de défendre vos droits efficacement.

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