Avocat pénaliste · Barreau de Paris
CRPC (plaider-coupable) : l'assistance d'un avocat est obligatoire. Le cabinet examine et négocie la proposition de peine avant toute acceptation.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), aussi appelée « plaider-coupable », est une procédure destinée à juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits reprochés. Le procureur de la République propose une peine qui, en cas d’acceptation, est homologuée par un juge. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Pour échanger avant de vous engager, demandez un rappel immédiat.
Au terme de l’enquête (par exemple après une garde à vue ou une audition libre), le procureur peut estimer qu’une CRPC est préférable à une audience classique. Il informe la personne mise en cause, ou son avocat, des peines qu’il envisage de proposer.
Si le procureur propose une peine d’emprisonnement ferme, sa durée ne peut excéder trois ans. S’il propose un aménagement, la personne sera convoquée devant le juge de l’application des peines pour en fixer les modalités (bracelet électronique, semi-liberté…). Voir : aménagement de peine.
La personne mise en cause peut s’entretenir librement avec son avocat avant d’accepter ou de refuser la proposition. En cas de refus, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel. En cas d’acceptation, la personne et son avocat sont entendus par un juge, qui décide de valider ou non la proposition.
Accepter une CRPC engage l’avenir : il s’agit de reconnaître sa culpabilité et une peine. L’avocat analyse le dossier, vérifie la régularité de la procédure, évalue l’opportunité de la proposition au regard d’un procès classique, et défend l’individualisation de la peine. Une décision préparée vaut mieux qu’une acceptation dans l’urgence.
Pour examiner une proposition de CRPC avec Maître Cieslewicz, partout en France, demandez un rappel immédiat.
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