Comparution Sur Reconnaissance Préalable De Culpabilité

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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure destinée à juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits reprochés (plaider-coupable). Le procureur propose alors à l’auteur des faits une peine qui sera en cas d’acceptation homologuée lors d’une audience par un juge. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

La proposition de peine du procureur

Au terme de l’enquête, le procureur peut estimer qu’une procédure de CRPC est préférable à une audience classique devant le tribunal correctionnel. Il informe la personne mise en cause ou son avocat des propositions qu’il envisage de faire. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour une CRPC.

Si le procureur propose une peine de prison ferme, la durée de l’emprisonnement ne peut pas être supérieure à 3 ans. S’il propose que la peine soit aménagée, la personne sera alors convoquée devant le juge de l’application des peines pour qu’il détermine le mode d’exécution (bracelet électronique, semi-liberté...).

L’homologation de la peine par le juge

Lors d’une CRPC, La personne mise en cause peut s’entretenir librement avec son avocat avant d’accepter la proposition du procureur. Si elle refuse, un procès classique aura lieu devant le tribunal correctionnel. Si elle accepte, la personne mise en cause et son avocat sont entendus par le juge qui peut décider de valider ou refuser la proposition du procureur.

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