Effacement du casier judiciaire B2 – avocat

Vous souhaitez engager la procédure d’effacement de votre bulletin n°2 ? Le bulletin n°2 du casier judiciaire est fréquemment consulté par les employeurs du secteur du transport, notamment pour l’obtention ou le renouvellement d’une carte professionnelle VTC, de taxi ou de transporteur. Une mention défavorable peut bloquer votre projet professionnel. Le cabinet vous accompagne, partout en France, pour obtenir l’effacement de votre B2. Pour échanger sur les chances de réussite de votre demande, demandez un rappel immédiat.

Recevoir un devis d’effacement du B2

Le cabinet propose des honoraires accessibles pour ce type de procédure. Votre dossier bénéficie du suivi individualisé de Maître Cieslewicz, sans intermédiaire. Pour recevoir un devis, merci de compléter ces informations :

Comment se déroule la procédure ?

Une approche en trois étapes claires :

• analyse de votre situation et de vos pièces justificatives ;
• rédaction personnalisée de votre requête d’effacement adressée au procureur de la République ;
• suivi du traitement de votre demande jusqu’à la décision du magistrat.

Ce qui est inclus dans votre accompagnement

Notre prestation comprend :

• l’analyse juridique de votre situation ;
• la remise d’une liste personnalisée des pièces à produire ;
• la remise d’un guide pratique pour constituer votre dossier ;
• la vérification de la qualité des justificatifs (lisibilité, conformité) ;
• la rédaction complète et sur-mesure de la requête ;
• la transmission de votre demande aux autorités compétentes ;
• le suivi rigoureux de votre dossier jusqu’à la réponse.

Votre requête est finalisée quelques jours après réception complète et validation de vos pièces justificatives.

Profils concernés

Cette démarche est particulièrement adaptée aux professionnels suivants :

• chauffeurs VTC ou taxi souhaitant obtenir ou renouveler leur carte professionnelle ;
• conducteurs de transport de personnes ou de marchandises ;
• candidats à des postes soumis à la vérification du casier judiciaire ;
• personnes engagées dans une demande de naturalisation.

Les différents bulletins du casier judiciaire

Le casier judiciaire mentionne, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales. Il comporte trois bulletins dont le contenu diffère selon la gravité des sanctions.

Le bulletin n°1 (B1)

Le plus complet, il comporte l’ensemble des condamnations et décisions de justice : condamnations pénales (amende, prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques), certaines décisions administratives et disciplinaires entraînant des incapacités, déchéance de l’autorité parentale, arrêtés d’expulsion, compositions pénales exécutées, grâces et réductions de peines, libération conditionnelle, suspension de peine.

Le bulletin n°2 (B2)

Il comporte la plupart des condamnations, sauf notamment : les décisions concernant les mineurs, les contraventions, les condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement, certaines condamnations avec sursis dont le délai d’épreuve a pris fin, les compositions pénales, ou encore les condamnations exclues par décision spécifique du tribunal.

Le bulletin n°3 (B3)

Au contenu le plus restreint, il ne comporte que les condamnations les plus graves : peines d’emprisonnement ferme supérieures à deux ans, certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution, mesures de suivi socio-judiciaire et interdictions d’exercer une activité auprès de mineurs.

Qui peut consulter votre casier judiciaire ?

• Le B1 n’est consultable que par les magistrats et les établissements pénitentiaires ; son contenu peut toutefois être communiqué à la personne concernée.
• Le B2 ne peut être délivré qu’à certains employeurs (postes en lien avec des enfants) et à certaines autorités publiques.
• Le B3 ne peut être délivré qu’à la personne concernée ; il est disponible par demande en ligne ou par courrier.

Quels emplois nécessitent un B2 vierge ?

La demande d’effacement du bulletin n°2 doit être motivée par une situation telle que :

• emplois publics (police, gendarmerie, sapeur-pompier, armée) ;
• métiers de la sécurité en général ;
• métiers de la sécurité privée ;
• chauffeur VTC ou taxi ;
• demande de naturalisation.

La procédure d’effacement

Le contenu du bulletin n°2 peut être effacé par requête au procureur de la République. Un dossier doit être constitué afin de motiver la demande, examinée par un magistrat. La demande peut être présentée six mois après la dernière condamnation.

Faire appel à un avocat permet de constituer un dossier convaincant et d’en assurer le suivi jusqu’à la décision. Voir aussi : effacement du fichier TAJ.

Vous souhaitez engager la procédure d’effacement de votre bulletin n°2 ? Pour échanger sur vos chances de réussite, demandez un rappel immédiat.