Effacement Du Casier Judiciaire B2
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Les différents bulletins du casier judiciaire

Le casier judiciaire mentionne pour chaque personne le relevé des sanctions pénales. Il comporte trois bulletins dont le contenu diffère selon la gravité des sanctions :

Le bulletin n° 1 (B1)

Le bulletin n° 1 (B1) est le plus complet et comporte toutes les condamnations et décisions de justice. Il contient :

Le bulletin n° 2 (B2)

Le bulletin n° 2 (B2) comporte la plupart des condamnations et décisions de justice, sauf les suivantes :

Le bulletin n° 3 (B3)

Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :

Qui peut consulter votre casier judiciaire ?

Quels sont les emplois nécessitant un B2 vierge ?

La demande d’effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire doit être motivée par une situation telle que :

Effacement du casier judiciaire

Le contenu du bulletin n°2 (B2) peut être effacé par requête au procureur de la République. Un dossier devra être constitué afin de motiver la demande lors d’une audience devant un magistrat. La demande peut être faite 6 mois après la dernière condamnation.

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