Avocat abus de confiance

L’infraction d’abus de confiance

Article 314-1 du code pénal :

L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Le délit suppose donc une remise préalable (en raison d’une fonction, d’une mission ou d’un contrat), un détournement et une intention frauduleuse. Pour échanger sur votre situation, demandez un rappel immédiat.

Les cas constitutifs d’un abus de confiance

Quelques exemples :

• un salarié qui utilise les fonds de l’entreprise à des fins personnelles sans autorisation ;
• un gestionnaire de biens qui utilise les fonds de ses clients à son profit ;
• un tuteur qui dispose des biens de la personne protégée pour son propre usage ;
• un bénévole d’association qui détourne des dons.

Les peines encourues

L’abus de confiance « simple » de l’article 314-1 est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. Les peines sont aggravées dans certains cas (article 314-2) jusqu’à 7 ans et 750 000 €, et peuvent atteindre 10 ans et 1 500 000 € lorsque les faits sont commis, par exemple, par un mandataire de justice ou un officier public (article 314-3). La gravité dépend des montants, du contexte et de la qualité de l’auteur.

Construire votre défense

La défense porte notamment sur la réalité de la remise et de son objet, sur le détournement allégué, sur l’intention frauduleuse et sur la régularité de la procédure. Le cabinet intervient à chaque étape — voir la défense en pénal des affaires.

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