Avocat pénaliste · Barreau de Paris
Mis en cause pour escroquerie (art. 313-1) ? Avocat en droit pénal des affaires pour analyser le dossier et construire votre défense, partout en France.
Article 313-1 du code pénal :
L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Si vous êtes mis en cause pour escroquerie, l’analyse précise des éléments du dossier (intention, manœuvres, préjudice) est déterminante. Pour échanger sur votre situation, demandez un rappel immédiat.
Quelques exemples fréquents :
L’escroquerie « simple » de l’article 313-1 est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. En présence de circonstances aggravantes (article 313-2 : escroquerie commise en bande organisée, au préjudice d’une personne vulnérable, par une personne dépositaire de l’autorité publique…), les peines peuvent atteindre 7 ans et 750 000 €, voire 10 ans et 1 000 000 € en bande organisée. Les biens issus de la fraude peuvent par ailleurs être saisis et confisqués.
La gravité réelle dépend des faits, du montant et des circonstances. Une défense méthodique suppose d’examiner la matérialité des manœuvres, l’élément intentionnel, la régularité de la procédure et l’individualisation de la peine. Le cabinet intervient à chaque étape — voir la défense en pénal des affaires.
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