Défense pénale

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Les infractions liées à l’escroquerie

Article 313-1 du code pénal :

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Les cas constitutifs d’escroquerie

Voici quelques exemples d’escroquerie :

• L’arnaque en ligne : cela peut inclure des fraudes par e-mail, des faux sites web, des fausses annonces publicitaires ou des offres trompeuses sur les réseaux sociaux, dans le but d’obtenir de l’argent ou des informations personnelles des victimes.
• La fraude à la carte bancaire : cela se produit lorsque les informations d’une carte bancaire sont utilisées illégalement pour effectuer des achats en ligne ou dans des magasins physiques.Les faux investissements : cela se produit lorsqu’une personne convainc une autre personne d’investir de l’argent dans une entreprise ou un produit qui n’existe pas ou qui n’est pas rentable.
• Les fausses collectes de fonds : cela se produit lorsqu’une personne collecte de l’argent pour une cause caritative ou une entreprise qui n’existe pas ou qui n’utilise pas les fonds collectés pour le but promis.
• Les fausses ventes ou locations de biens immobiliers : cela se produit lorsqu’une personne vend ou loue un bien immobilier qu’elle ne possède pas ou qui n’est pas disponible à la vente ou à la location.

N’hésitez pas à contacter un avocat en droit pénal des affaires si vous êtes accusé d’une infraction liée à l’escroquerie. Avec l’aide d’un avocat compétent, vous pourrez défendre vos droits et votre liberté.

Les sanctions encourues

En cas de condamnation pour escroquerie, les sanctions encourues peuvent inclure une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans et d’une amende pouvant atteindre 1 million d’euros. En outre, les biens acquis de manière frauduleuse peuvent être saisis par les autorités et confisqués.

Il est important de noter que la gravité des peines encourues dépend de la gravité de l’infraction, de la quantité d’argent ou de biens obtenus frauduleusement, et des circonstances dans lesquelles l’escroquerie a été commise.

Si vous êtes confronté à des accusations d’escroquerie, il est crucial de contacter rapidement un avocat en droit pénal des affaires. Un avocat expérimenté pourra vous aider à comprendre les charges qui pèsent contre vous, à évaluer vos options de défense et à protéger vos droits tout au long de la procédure judiciaire.

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