Avocat pénaliste · Barreau de Paris
Dirigeant poursuivi pour abus de biens sociaux (art. L241-3) ? Défense pénale des affaires et stratégie sur mesure, à chaque étape de la procédure.
L’abus de biens sociaux (ABS) consiste, pour un dirigeant de société, à faire de mauvaise foi des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société un usage contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé.
Pour les SARL, l’article L241-3 du code de commerce vise notamment :
Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Une disposition équivalente existe pour les sociétés anonymes (article L242-6). Pour échanger sur votre situation, demandez un rappel immédiat.
Quelques exemples :
L’abus de biens sociaux est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende (art. L241-3 pour les SARL, L242-6 pour les SA). Le dirigeant peut en outre encourir des peines complémentaires, telles qu’une interdiction de gérer. La gravité dépend des montants en jeu, du caractère habituel des faits et des circonstances.
La défense suppose une analyse fine de l’élément intentionnel (la mauvaise foi), de l’intérêt social et des flux financiers reprochés, ainsi que de la régularité de la procédure. Le cabinet accompagne les dirigeants à chaque étape — voir la défense en pénal des affaires.
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