Aménagement De Peine

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La demande d’aménagement de peine

La recherche d’un aménagement de peine est aujourd’hui privilégiée. Le juge d’application des peines est un juge spécialisé chargé de suivre les condamnés. Le juge d’application des peines est assisté d’un service spécifique : le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP). Il peut décider de mesures de soins (addictions à l’alcool, aux stupéfiants...) et adresser des convocations.

Si le tribunal a procédé à l’aménagement de peine lors de l’audience, la personne fera l’objet d’une convocation devant le juge d’application des peines pour fixer les détails de cet aménagement de peine.

Autrement, si le tribunal n’a pas procédé à l’aménagement de peine lors de l’audience, la personne fera l’objet d’une convocation devant le juge d’application des peines, puis devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) pour modifier la peine fixée par le tribunal.

Le rôle de l’avocat

Lors d’une aménagement de peine, l’avocat conseille et représente lors de l’audience devant le juge d’application des peines. Le dossier d’aménagement de peine doit établir le sérieux de la requête et la personne condamnée fera l’objet d’une convocation à une audience devant le juge d’application des peines afin d’examiner sa demande. La convocation à l’audience d’aménagement de peine a lieu dix jours avant. lors d’un aménagement de peine, les éléments pris en compte par le juge d’application des peines sont la situation professionnelle, la situation médicale, la situation financière et la situation personnelle.

La libération conditionnelle

La libération conditionnelle permet la libération un détenu avant l’expiration de sa peine. La justice prend en compte le comportement personnel du détenu et son état de santé.

La détention à domicile sous surveillance électronique

Le juge peut à la place de l’emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Le condamné est alors dans l’obligation de demeurer à son domicile. Un dispositif électronique (bracelet) permet d’assurer le respect de cette obligation. Le condamné n’est autorisé à s’absenter de son domicile pendant des périodes et plage horaire déterminées pour l’exercice d’une activité professionnelle ou suivre une formation.

La semi-liberté

La semi-liberté est un aménagement de peine sous écrou qui permet d’autoriser une personne condamnée à quitter l’établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle ou suivre une formation. L’activité terminée, elle doit rejoindre un centre de semi-liberté.

Le placement à l’extérieur

Le placement à l’extérieur permet à une personne condamnée de quitter l’établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle ou suivre une formation. L’activité terminée, la personne doit se rendre soit dans les locaux d’une association qui l’encadre et l’héberge, soit à l’établissement pénitentiaire.

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