L’article 153 de la Loi de Finances pour 2020 a prévu la généralisation de la facturation électronique. L’objectif étant pour la DGFIP de diminuer le coût déclaratif, permettre le préremplissage des déclarations et surtout de limiter les écarts de TVA.
Si la mise en place s’est depuis précisée mais de nombreuses concertations restent en cours, notamment avec les opérateurs et éditeurs.
La mise en place de la facturation électronique était tout d’abord prévue de manière progressive entre 2023 et 2025, avant d’être reportée selon le calendrier suivant pour la transmission :
A compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de réceptionner des factures électronique au format structuré.
Au 1er janvier 2026, toutes les entreprises devront être en mesure d’émettre des factures au format électronique en passant obligatoirement par une plateforme (portail public Chorus Pro ou partenaire privé) aux formats UBL, CII ou Factur-X. Une période transitoire permettra une océrisation des factures PDF afin d’en extraire les données structurées.
L’envoi d’une facture par email sera dès lors sans valeur juridique et les factures devront être adressées par l’intermédiaire du portail public de facturation (PPF) Chorus Pro ou d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Si elle impose de nouvelles contraintes, l’administration fiscale met en avant certains bénéfices aux entreprises :
La facturation électronique (e-invoicing) sera accompagnée d’une obligation complémentaire de transmission de données à l’administration (e-reporting) qui couvrira l’intégralité des transactions (transactions B2C et transactions avec des opérateurs étrangers). Les données B2C ne seront toutefois pas nominatives. L’ensemble des flux TVA sera ainsi couvert afin de permettre la détection de fraude et le pré-remplissage des déclarations.
Deux schémas de transmission ont tout d’abord été envisagés :
L’administration fiscale a finalement retenu la possibilité de plateformes de dématérialisation privées partenaires (immatriculées par l’administration fiscale), solution qui remporte la préférence de nombreuses entreprises. Leur liste devrait être connue à partir de septembre 2023.
Si l’administration ne peut imposer la facturation électronique pour les opérations B2C ou avec des opérateurs étrangers, la transmission des données de ces transactions (date, numéro d’identification du client, la date de l’opération, montant HT et montant de TVA) à la plateforme serait obligatoire.
La mise en place de la facturation électronique nécessitera de demander à la Commission de déroger à plusieurs dispositions de la directive TVA, le droit à déduction serait en effet soumis à des conditions supplémentaires à celles exigées par la directive. Ainsi la directive dispose en son article 218 que toutes les factures, papier ou électronique, remplissant les conditions déterminées sont acceptées. L’exigence d’un format électronique nécessitant l’usage d’une plateforme constituerait ainsi une dérogation à la directive existante.
La mention de nouvelles indications sur les factures pourrait être rendue obligatoire, notamment pour les données concernant le statut des factures (rejet, paiement, etc). Ce statut constitue un élément essentiel pour le traitement de la TVA, notamment son exigibilité.
Le projet français recherche une certaine souplesse - notamment au niveau du format des factures - afin d’être en mesure d’anticiper une harmonisation avec les autres pays membres de l’UE.
Le format EDI est aujourd’hui majoritairement utilisé en matière d’échange de données structurées. Le rapport de la DGFIP envisageait également un autre procédé permettant de reconnaître les factures PDF afin de les convertir en format structuré. Il est évident que la facturation électronique impliquera un changement des habitudes de facturation à long terme pour les entreprises, avec notamment afin de garantir la bonne identification des entités (référentiels de tiers etc).
En matière de plateforme publique, le rapport affiche la volonté de conserver la plateforme existante Chorus Pro déjà utilisée pour les échanges B2G.
L’adoption généralisée de la transmission des données de facturation, selon un format standardisé, est l’objectif recherché par l’administration. Cette évolution constitue un défi de taille pour les systèmes d’information des entreprises. Plusieurs scénarios émergent du rapport :
L’adoption d’un format structuré au niveau de l’UE constitue donc un point-clé de la mise en place de la facturation électronique. Les données seraient ensuite extraites des factures par les plateformes avant d’être transmises à l’administration fiscale.