Avocat pénaliste · Barreau de Paris
Webinars mensuels de Maître Cieslewicz sur l'analyse des fichiers d'écritures comptables (FEC) et la fiscalité numérique.
Chaque mois, Maître Romain Cieslewicz anime des webinars consacrés à l’analyse des fichiers d’écritures comptables (FEC) et aux enjeux de la fiscalité numérique. Pour recevoir une invitation au prochain webinar, contactez le cabinet sur LinkedIn.
L’informatisation des contrôles fiscaux impose de nouvelles obligations au contribuable, qui doit remettre sa comptabilité au format informatisé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis d’examen de comptabilité. Le format doit répondre aux exigences de l’article A47 A-1 du LPF.
Le défaut de présentation du fichier des écritures comptables est sanctionné d’une amende d’un montant minimum de 5 000 €. La procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal (L74 LPF) peut également être mise en œuvre.
Maître Cieslewicz présente une méthodologie complète d’analyse des fichiers d’écritures comptables. Sont notamment abordés :
La défense commence bien avant l'audience.
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