Convocation Pour Audition Libre

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Que faire suite à une convocation ?

Les services de police peuvent vous convoquer pour les besoins d’une enquête pour :

La convocation doit en principe être écrite mais peut parfois aussi être orale. L’infraction dont vous êtes soupçonné peut être indiquée mais cette mention est souvent absente ("des faits vous concernant"). L’assistance d’un avocat permet de mieux se préparer à l’interrogatoire.

L’audition est-elle obligatoire ?

Vous êtes tenus de comparaître lors d’une convocation. En cas d’impossibilité, vous devez prévenir les services de police qui pourront éventuellement changer la date. Si vous ne vous rendez pas à une convocation, le procureur peut utiliser la force afin de vous forcer à comparaître.

Pouvez-vous être placé en garde à vue ?

Comment savoir si vous êtes convoqué pour une audition libre ou si vous serez placé immédiatement en garde à vue ?

Certains éléments permettent de prévoir un éventuel placement en garde à vue. Un avocat vous renseignera sur ce risque.

Comment vous préparer à une audition

Lors d’une audition libre, vos déclarations sont transcrites dans un procès-verbal qui est transmis au parquet. Le procureur prendra alors sa décision à partir des informations contenues dans le procès-verbal. Ces éléments seront également utilisés lors du jugement.

Il est donc essentiel de veiller à l’exactitude des informations du procès-verbal afin d’atténuer les charges à votre encontre ou obtenir un classement sans suite. Une consultation avec un avocat vous permettra de comprendre les points importants et de préparer votre stratégie de défense.

Quels sont mes droits lors d’une audition libre ?

Avant d’être entendu sur les faits, vous devez recevoir les informations suivantes :

Combien de temps dure une audition ?

Lorsque vous êtes entendu sous le régime de l’audition libre, vous pouvez partir à tout moment. Ce droit doit vous être rappelé (voir ci-dessus) dès le début de l’audition libre. Il n’y a donc pas de durée déterminée.

Toutefois, quitter les locaux avant la fin de l’interrogatoire n’est pas sans conséquence car les enquêteurs peuvent alors vous placer en garde à vue lorsque l’infraction est punissable d’une peine de prison. La présence d’un avocat permet d’évaluer ce risque.

Pouvez-vous garder le silence ?

En début d’audition, le droit de vous taire doit vous être rappelé. Il permet de ne pas être forcé à témoigner contre soi-même. Vous pouvez ainsi décider de répondre uniquement à certaines questions. Toutefois, ce droit doit être utilisé intelligemment car votre silence sera interprété par les juges en cas de poursuites ultérieures. Un avocat saura vous conseiller sur la stratégie à adopter.

Quelles sont les suites de l’audition libre ?

A la suite d’une audition libre, l’officier de police judiciaire transmet le procès-verbal au procureur de la République qui décidera de l’orientation de la procédure. Il peut notamment décider de classer sans suite ou d’engager des poursuites. Un placement en garde à vue est également possible lors de l’audition.

Avez-vous besoin d’un avocat ?

Vous pouvez être assisté par un avocat pour les infractions punissables d’une peine de prison. Cette possibilité est indiquée sur les convocations à une audition libre. L’avocat est obligatoire pour les mineurs. La loi ne prévoit pas d’entretien préalable avant l’audition, il est donc recommandé de contacter un avocat auparavant afin de vous entretenir avec lui sur votre situation.

Pourquoi recourir à un avocat ?

Les conseils d’un avocat vous permettront d’être mieux préparé aux questions des enquêteurs, de mieux comprendre le déroulement de l’audition, de faire valoir vos droits et de constater d’éventuels vices de procédures.

S’il l’estime utile pour votre défense, l’avocat vous posera également des questions à la fin de l’audition et rédigera des observations écrites qui seront jointes au dossier. L’avocat à vos côtés lors de l’audition possède une bonne connaissance des faits et saura vous défendre en cas de poursuites.

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