Comparution Immédiate

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Comparution immédiate

La comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de faire juger une personne immédiatement après sa garde à vue pour des faits simples. Le procureur procède à une audition de l’auteur présumé et l’informe des faits qui lui sont reprochés et de sa convocation à une audience devant le tribunal correctionnel.

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