Avocat pénal fiscal – fraude fiscale

Une double compétence pénale et fiscale

Le contentieux pénal fiscal se situe au croisement du droit pénal et de la technique fiscale. Ayant exercé au sein des cabinets Ernst & Young (EY) et KPMG Avocats avant de fonder son cabinet, Maître Cieslewicz met cette double compétence au service de votre défense, partout en France. Pour échanger sur votre situation, demandez un rappel immédiat.

Fraude fiscale et blanchiment

• Fraude fiscale (art. 1741 CGI)
• Recel de fraude fiscale (art. 321-1 CP)
• Blanchiment de fraude fiscale (art. 324-1 CP)
• Escroquerie à la TVA (art. 313-1 CP)

Infractions comptables et de société

• Faux en matière comptable (art. 441-1 CP)
• Présentation et publication de comptes annuels infidèles (art. L242-6, 2° C. com.)
• Répartition de dividendes fictifs (art. L242-6, 1° C. com.)
• Banqueroute (art. L654-2 C. com.)
• Délit comptable (art. 1743, 1° CGI)
• Tenue de comptabilité inexacte par un professionnel (art. 1772, 1, 1° CGI)
• Inscription comptable inexacte de dépenses (art. 1772, 3 CGI)

Opposition et entrave à l’impôt

• Concussion (art. 432-10 CP)
• Opposition individuelle à fonction (art. 1746, 1° CGI)
• Opposition collective à l’impôt (art. 1746, 2° CGI)
• Organisation du refus collectif à l’impôt (art. 1747, 1° CGI)
• Incitation du public au refus ou au retard de paiement (art. 1747, 2° CGI)

Déclaration, retenue à la source et secret fiscal

• Délit d’entremise frauduleuse (art. 1743, 2° CGI)
• Délit de renseignements inexacts (art. 1743, 3° CGI)
• Révélation de l’identité d’un agent de l’administration (art. 1751A CGI)
• Divulgation de renseignements fiscaux communiqués à une juridiction (art. 1753 bis A CGI)
• Manquement au secret professionnel sur les numéros d’inscription (art. 1753 bis B CGI)
• Non-reversement de la retenue à la source des non-résidents (art. 1771 CGI)
• Infractions à la retenue à la source sur l’impôt sur le revenu (art. 1771 A CGI)
• Encaissement des coupons d’un tiers (art. 1772, 1, 3° CGI)
• Non-déclaration de contrat de prêt (art. 1783 B CGI)
• Non-déclaration des revenus encaissés à l’étranger (art. 1772, 1, 2° CGI)
• Dissimulation de revenus de capitaux mobiliers (art. 1773 CGI)
• Infractions concernant les revenus distribués et leur recel (art. 1783 A, al. 1 CGI)
• Production de fausses pièces en vue d’un dégrèvement (art. 1772, 1, 4° CGI)
• Publication des listes de contribuables (art. 1772, 1, 5° CGI)

Votre défense

Chaque dossier pénal fiscal exige une lecture croisée des pièces comptables et de la procédure. Le cabinet construit une défense documentée, du contrôle à l’audience. Voir aussi la défense en pénal des affaires.

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