Pénal Des Affaires

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Vous êtes convoqué au commissariat ?

Les services de police peuvent vous convoquer pour les besoins d’une enquête dans les cas suivants :

La convocation doit en principe être écrite mais peut parfois aussi être orale. L’infraction dont vous êtes soupçonné peut être indiquée mais cette mention est souvent absente. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat permet de mieux se préparer à l’interrogatoire.

L’audition libre

La convocation pour audition libre permet d’interroger une personne sans mesures de contrainte. Toutefois, pour les nécessités de l’enquête, les personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition. Si des soupçons existent ou apparaissent au cours de l’audition, un placement en garde à vue peut être décidé.

La garde à vue

La garde à vue est une mesure mise en œuvre lorsqu’il existe des soupçons à l’égard d’une personne. Durant les auditions, la personne a le droit à un avocat (qui pourra consulter les procès verbaux d’auditions). La durée de la garde à vue est de 24H (prolongeable de 24 ou 48H, sauf cas d’actes terroristes).

Vous avez reçu une convocation devant le tribunal ?

Suite à une audition libre ou à une garde à vue, vous pouvez être convoqué devant le tribunal. Plusieurs procédures existent : la comparution immédiate, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC) et l’audience classique devant le tribunal correctionnel. Dans tous les cas, vous avez droit à l’assistance d’un avocat afin de défendre vos droits efficacement.

Comparution immédiate

La comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de faire juger une personne immédiatement après sa garde à vue pour des faits simples. Le procureur procède à une audition de l’auteur présumé et l’informe des faits qui lui sont reprochés et de sa convocation à une audience devant le tribunal correctionnel.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure destinée à juger rapidement lors d’une audience l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits reprochés. Le procureur propose alors à l’auteur des faits une peine qui sera en cas d’acceptation homologuée lors d’une audience par un juge. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Convocation devant le tribunal correctionnel

Le prévenu est informé de l’audience par une convocation. Durant l’audience, le prévenu a le droit à l’assistance d’un avocat. Ce dernier permettra d’assurer la régularité de la procédure, de soulever d’éventuelles nullités durant l’audience et apportera des arguments sur les faits afin d’obtenir une peine diminuée par rapport à celle requise par le Procureur de la République. Pour les courtes peines, le tribunal doit en principe procéder à un aménagement de peine. Pour les peines plus longues, il décidera si la personne condamnée remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de l’aménagement de peine. Pour les peines supérieures à un an de prison ferme, l’aménagement de peine n’est plus possible.

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